- chèque impayé
- чек, не подлежащий оплате
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
CHÈQUE SANS PROVISION — Le décret loi de 1935 a pénalisé celui qui de mauvaise foi a émis un chèque sans provision ou avec une provision inférieure au montant du chèque. La loi du 3 janvier 1972 a renforcé les mesures de protection contre les tireurs de chèques sans… … Encyclopédie Universelle
impayé — impayé, ée [ ɛ̃peje ] adj. • 1793; de 1. in et payé ♦ Qui n a pas été payé. Traite impayée. Subst. Les impayés : les effets, billets, valeurs impayés. Recouvrement des impayés. ⊗ CONTR. Payé. ● impayé nom masculin Effet de commerce ou facture qui … Encyclopédie Universelle
Interdiction bancaire — Une interdiction bancaire est, en France, une interdiction d émettre des chèques. Sommaire 1 Définition, conséquences 2 Obtenir la levée d une interdiction bancaire 3 Sanctions pénales … Wikipédia en Français
PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… … Encyclopédie Universelle
Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Oualte Dissenet — Walt Disney Walter Elias Disney Walt Disney Naissance 5 décembre 1901 Chicago … Wikipédia en Français
Walt Disney — Données clés Nom de naissance … Wikipédia en Français
Walter Elias Disney — Walt Disney Walter Elias Disney Walt Disney Naissance 5 décembre 1901 Chicago … Wikipédia en Français
payer — [ peje ] v. tr. <conjug. : 8> • soi paier de « s acquitter de » v. 1200; paier « se réconcilier avec qqn » fin Xe ; lat. pacare « pacifier, apaiser » I ♦ 1 ♦ (1175) Mettre (qqn) en possession de ce qui lui est dû en exécution d une… … Encyclopédie Universelle
Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… … Wikipédia en Français